Exemples de résultats

Un conseil de bande autochtone en Saskatchewan a adopté un règlement interdisant la vente d'alcool sur les terres de la réserve. Un membre de la bande qui exploite un service de livraison soutient que le règlement est ultra vires parce qu'il entre en conflit avec les dispositions de la Loi sur les Indiens fédérale en matière de substances intoxicantes et qu'il porte également atteinte à son droit à la liberté d'expression garanti par l'alinéa 2(b) de la Charte par l'entremise d'une activité commerciale. Analysez (1) l'étendue du pouvoir réglementaire d'un conseil de bande sous le régime de la Loi sur les Indiens et la question de savoir s'il s'étend à la réglementation de l'alcool, (2) si la doctrine de la prépondérance fédérale rendrait le règlement inopérant, et (3) si une contestation fondée sur l'alinéa 2(b) à l'égard d'une restriction commerciale dans une réserve a une quelconque chance de succès. Indiquez en quoi la jurisprudence récente sur l'autonomie gouvernementale autochtone influe sur l'analyse traditionnelle de la prépondérance.

Au Manitoba, un actionnaire souhaite consulter les livres de notre société. Quels documents sommes-nous tenus de lui fournir?

En 2022, une université ontarienne financée par les fonds publics a conclu un contrat avec une société américaine privée pour mettre en place un système d'évaluation du rendement alimenté par l'IA, qui analyse les notes d'enseignement, la production scientifique, les revenus de subventions et l'activité sur les réseaux sociaux pour générer chaque année un score de rendement pour l'ensemble du corps professoral. En 2023, un professeur a reçu un faible score de rendement. On lui a indiqué que le score avait été produit par le système de la société et que la pondération algorithmique sous-jacente était propriétaire et ne pouvait être divulguée. En se fondant en partie sur ce score, l'Université refuse au professeur une augmentation salariale au mérite et entame un processus susceptible d'aboutir à la révocation de sa permanence. Le syndicat du professeur dépose un grief. Le professeur apprend par ailleurs que le système de la société a aspiré ses courriels personnels provenant de son compte universitaire, le contenu qu'il a publié publiquement sur les réseaux sociaux, et des données d'évaluation contenant des renseignements personnels sur des étudiants qui n'ont jamais consenti à ce que leurs données soient communiquées à une société étrangère. Le professeur est par ailleurs un critique virulent de l'administration de l'Université et a publié plusieurs textes d'opinion soutenant que le recteur en poste devrait démissionner. Il croit que le faible score est en partie une mesure de représailles. Recensez tous les recours juridiques offerts au professeur, déterminez ceux qui sont les plus susceptibles d'offrir une véritable réparation, et expliquez comment la procédure de grief syndicale interagit avec les recours indépendants que le professeur pourrait souhaiter exercer. Veuillez citer les décisions et la législation pertinentes.

Depuis l'entrée en vigueur de la Civil Resolution Tribunal Act, à quelle fréquence les tribunaux ont-ils refusé de suspendre des procédures en matière de copropriété (« strata ») lorsque les deux parties n'avaient pas consenti à ce que l'affaire se poursuive devant les tribunaux?

Mon client est un comptable de 45 ans qui a travaillé pendant onze ans à titre de contrôleur dans une entreprise manufacturière familiale de taille moyenne au Nouveau-Brunswick. Sur une période de trois ans, il a fabriqué de fausses factures de fournisseurs et a détourné environ 280 000 $ vers une société à dénomination numérique qu'il contrôlait. Il a été démasqué lorsque l'entreprise a embauché un nouveau directeur financier qui a relevé les irrégularités au cours d'une vérification de routine. Il n'a été inculpé qu'environ 14 mois après la découverte de la fraude, parce que l'entreprise avait d'abord tenté de régler l'affaire au civil. Il a plaidé coupable à la première occasion. Il a remboursé volontairement 60 000 $ jusqu'à présent et a conclu une entente civile de remboursement avec l'entreprise victime pour le solde, même si ses moyens sont limités puisqu'il est sans emploi depuis son congédiement. Il a perdu son titre de CPA à l'issue d'un processus disciplinaire et il est peu probable qu'il puisse exercer de nouveau la comptabilité. Il n'a aucun antécédent criminel d'aucune sorte. Il est marié et a deux enfants adolescents qui dépendent financièrement de lui. Sa conjointe travaille à temps partiel. Depuis l'infraction, il a reçu un diagnostic de trouble dépressif majeur et il suit un traitement psychiatrique continu. Son psychiatre a rédigé une lettre attribuant en partie le passage à l'acte au stress financier découlant d'une période où sa conjointe était gravement malade et où la famille a dû assumer d'importants frais médicaux non remboursés, même s'il assume pleinement sa responsabilité et n'a jamais cherché à invoquer cela comme excuse. L'entreprise victime est une entreprise familiale, et le propriétaire a déposé une déclaration de la victime faisant état d'un préjudice émotionnel considérable et d'une perte durable de confiance envers ses employés, même si l'entreprise elle-même a survécu financièrement et n'a pas été dévastée par cette perte. La Couronne réclame une peine d'incarcération de 18 à 24 mois. Je veux explorer la possibilité d'une peine d'emprisonnement avec sursis. J'ai besoin d'un tableau de décisions comparables sur la peine, à présenter à l'audience de détermination de la peine, en mettant l'accent sur les affaires où les tribunaux ont envisagé ou écarté des peines d'emprisonnement avec sursis dans des dossiers semblables de fraude en col blanc impliquant un abus de confiance.

Ma cliente est une citoyenne des Philippines de 38 ans, résidente permanente du Canada depuis six ans. Elle travaille comme infirmière auxiliaire autorisée dans un centre d'hébergement de soins de longue durée au Manitoba. Il y a environ huit mois, elle a été reconnue coupable de vol de moins de 5 000 $ après avoir pris environ 400 $ dans la chambre d'un résident de l'établissement. Elle a plaidé coupable, a obtenu une absolution conditionnelle et a respecté avec succès ses conditions de probation. Elle croyait sincèrement, à l'époque, qu'une absolution conditionnelle protégerait son statut en matière d'immigration, et son avocat ne l'a pas informée du contraire. Elle est aujourd'hui fiancée à un citoyen canadien et le couple souhaite fonder une famille. Elle est terrifiée à l'idée de ce que cela peut signifier pour sa résidence permanente et pour la possibilité éventuelle de demander la citoyenneté. Elle n'a aucun autre antécédent criminel. Le vol était totalement à l'opposé de son caractère et est survenu durant une période de très grandes difficultés financières, à la suite du décès soudain de son mari, qui l'a laissée seule responsable de subvenir aux besoins de ses trois enfants, dont deux sont encore mineurs et vivent avec elle au Canada. J'ai besoin de comprendre son risque actuel d'interdiction de territoire, si l'absolution conditionnelle la protège réellement comme son avocat précédent le croyait, quelles sont ses options si elle est jugée interdite de territoire, et si — et quand — elle peut raisonnablement présenter une demande de citoyenneté, compte tenu de tout cela. Veuillez fournir la jurisprudence et la législation pertinentes.