Exemples de résultats

Un conseil de bande autochtone en Saskatchewan a adopté un règlement interdisant la vente d'alcool sur les terres de la réserve. Un membre de la bande qui exploite un service de livraison soutient que le règlement est ultra vires parce qu'il entre en conflit avec les dispositions de la Loi sur les Indiens fédérale en matière de substances intoxicantes et qu'il porte également atteinte à son droit à la liberté d'expression garanti par l'alinéa 2(b) de la Charte par l'entremise d'une activité commerciale. Analysez (1) l'étendue du pouvoir réglementaire d'un conseil de bande sous le régime de la Loi sur les Indiens et la question de savoir s'il s'étend à la réglementation de l'alcool, (2) si la doctrine de la prépondérance fédérale rendrait le règlement inopérant, et (3) si une contestation fondée sur l'alinéa 2(b) à l'égard d'une restriction commerciale dans une réserve a une quelconque chance de succès. Indiquez en quoi la jurisprudence récente sur l'autonomie gouvernementale autochtone influe sur l'analyse traditionnelle de la prépondérance.

Au Manitoba, un actionnaire souhaite consulter les livres de notre société. Quels documents sommes-nous tenus de lui fournir?

En 2022, une université ontarienne financée par les fonds publics a conclu un contrat avec une société américaine privée pour mettre en place un système d'évaluation du rendement alimenté par l'IA, qui analyse les notes d'enseignement, la production scientifique, les revenus de subventions et l'activité sur les réseaux sociaux pour générer chaque année un score de rendement pour l'ensemble du corps professoral. En 2023, un professeur a reçu un faible score de rendement. On lui a indiqué que le score avait été produit par le système de la société et que la pondération algorithmique sous-jacente était propriétaire et ne pouvait être divulguée. En se fondant en partie sur ce score, l'Université refuse au professeur une augmentation salariale au mérite et entame un processus susceptible d'aboutir à la révocation de sa permanence. Le syndicat du professeur dépose un grief. Le professeur apprend par ailleurs que le système de la société a aspiré ses courriels personnels provenant de son compte universitaire, le contenu qu'il a publié publiquement sur les réseaux sociaux, et des données d'évaluation contenant des renseignements personnels sur des étudiants qui n'ont jamais consenti à ce que leurs données soient communiquées à une société étrangère. Le professeur est par ailleurs un critique virulent de l'administration de l'Université et a publié plusieurs textes d'opinion soutenant que le recteur en poste devrait démissionner. Il croit que le faible score est en partie une mesure de représailles. Recensez tous les recours juridiques offerts au professeur, déterminez ceux qui sont les plus susceptibles d'offrir une véritable réparation, et expliquez comment la procédure de grief syndicale interagit avec les recours indépendants que le professeur pourrait souhaiter exercer. Veuillez citer les décisions et la législation pertinentes.

Depuis l'entrée en vigueur de la Civil Resolution Tribunal Act, à quelle fréquence les tribunaux ont-ils refusé de suspendre des procédures en matière de copropriété (« strata ») lorsque les deux parties n'avaient pas consenti à ce que l'affaire se poursuive devant les tribunaux?

Client de 45 ans, ex-comptable accusé de fraude. Contrôleur pendant 11 ans dans une entreprise manufacturière familiale de taille moyenne au N.-B. Reconnu coupable d'un stratagème de fraude sur trois ans reposant sur de fausses factures de fournisseurs ayant permis de détourner ~280 000 $ vers une société à numéro qu'il contrôlait. Fraude découverte lors d'une vérification de routine par le nouveau directeur financier. Inculpé ~14 mois après la découverte, l'entreprise ayant d'abord tenté un règlement civil. A plaidé coupable à la première occasion.

A déjà versé 60 000 $ en restitution, entente civile de remboursement pour le solde, mais moyens limités car sans emploi depuis son congédiement. A perdu son titre de CPA à l'issue d'un processus disciplinaire, donc peu probable qu'il exerce à nouveau la comptabilité. Aucun antécédent criminel. Marié, 2 adolescents à charge, conjointe à temps partiel.

Dépression diagnostiquée après l'infraction, traitement psychiatrique continu. Lettre du psychiatre reliant le passage à l'acte au stress financier découlant de la grave maladie de la conjointe et de frais médicaux non remboursés; l'accusé assume pleinement sa responsabilité.

Victime : entreprise familiale. Déclaration de la victime : préjudice émotionnel important et perte de confiance envers les employés, mais l'entreprise a survécu financièrement.

Couronne réclame 18 à 24 mois de détention. Trouve-moi des décisions pour appuyer une peine d'emprisonnement avec sursis.

Ma cliente est une citoyenne des Philippines de 38 ans, résidente permanente du Canada depuis six ans. Elle travaille comme infirmière auxiliaire autorisée dans un centre d'hébergement de soins de longue durée au Manitoba. Il y a environ huit mois, elle a été reconnue coupable de vol de moins de 5 000 $ après avoir pris environ 400 $ dans la chambre d'un résident de l'établissement. Elle a plaidé coupable, a obtenu une absolution conditionnelle et a respecté avec succès ses conditions de probation. Elle croyait sincèrement, à l'époque, qu'une absolution conditionnelle protégerait son statut en matière d'immigration, et son avocat ne l'a pas informée du contraire. Elle est aujourd'hui fiancée à un citoyen canadien et le couple souhaite fonder une famille. Elle est terrifiée à l'idée de ce que cela peut signifier pour sa résidence permanente et pour la possibilité éventuelle de demander la citoyenneté. Elle n'a aucun autre antécédent criminel. Le vol était totalement à l'opposé de son caractère et est survenu durant une période de très grandes difficultés financières, à la suite du décès soudain de son mari, qui l'a laissée seule responsable de subvenir aux besoins de ses trois enfants, dont deux sont encore mineurs et vivent avec elle au Canada. J'ai besoin de comprendre son risque actuel d'interdiction de territoire, si l'absolution conditionnelle la protège réellement comme son avocat précédent le croyait, quelles sont ses options si elle est jugée interdite de territoire, et si — et quand — elle peut raisonnablement présenter une demande de citoyenneté, compte tenu de tout cela. Veuillez fournir la jurisprudence et la législation pertinentes.